Rédaction
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Pack Création cadre juridique du Site Internet Marchand:
Comment mettre en conformité juridique son site internet marchand ? Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel. A: En quoi consiste […]
2 300,00€2 100,00€ HT -
Pack recouvrement facture impayée entre 5000€ et 15 000€
199,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.
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Pack recouvrement facture impayée supérieure à 15 000€
299,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.
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Pack recouvrement facture inférieure à 5000€
119,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.
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Rédaction de Conditions Générales de vente ou de service
1 050,00€ HTPourquoi et comment faire rédiger des conditions générales de vente ou de service par une avocate certifiée.
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Rédaction de la Politique de Confidentialité
1 050,00€ HTComment et pourquoi faire rédiger une politique de confidentialité ?
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rédaction renouvellement bail commercial
250,00€ HTIl est convenu avec le locataire que le bail commercial ou professionnel va être renouvelé. Vous souhaitez donc la rédaction d’un avenant à votre bail afin d’acter de ce renouvellement.
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relecture d’un bail avant signature
850,00€ HTVous avez sous les yeux un bail commercial ou professionnel que vous vous apprêtez à signer or vous souhaitez être certain de bien en comprendre l’intégralité. Nous nous chargeons de le relire et de l’analyser, nous saurons attirer votre attention sur les différentes clauses qui le nécessitent, vous aurez donc ainsi la garantie de signer […]
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Relecture de Conditions Générales de vente
650,00€ HTComment et pourquoi faire relire des Conditions Générales de Vente ?