Rédaction
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Pack Création cadre juridique du Site Internet Marchand:
3 200,00€ HTComment mettre en conformité juridique son site internet marchand ? Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel. A: En quoi consiste […]
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Pack recouvrement facture impayée entre 5000€ et 15 000€
199,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.
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Pack recouvrement facture impayée supérieure à 15 000€
299,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.
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Pack recouvrement facture inférieure à 5000€
99,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.
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Rédaction de Conditions Générales de vente ou de service
799,99€ HTPourquoi et comment faire rédiger des conditions générales de vente ou de service par une avocate certifiée.
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rédaction renouvellement bail commercial
250,00€ HTIl est convenu avec le locataire que le bail commercial ou professionnel va être renouvelé. Vous souhaitez donc la rédaction d’un avenant à votre bail afin d’acter de ce renouvellement.
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relecture d’un bail avant signature
299,00€ HTVous avez sous les yeux un bail commercial ou professionnel que vous vous apprêtez à signer or vous souhaitez être certain de bien en comprendre l’intégralité. Nous nous chargeons de le relire et de l’analyser, nous saurons attirer votre attention sur les différentes clauses qui le nécessitent, vous aurez donc ainsi la garantie de signer […]
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Relecture de Conditions Générales de vente
300,00€ HTComment et pourquoi faire relire des Conditions Générales de Vente ?
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résiliation du bail par exploit d’huissier
149,00€ HTVous souhaitez mettre fin à votre bail professionnel ou commercial, il vous faut donc respecter les conditions prévues au contrat. Si tel est le cas, vous pouvez le résilier par acte extra judiciaire en confiant cette mission à un huissier de justice, nous nous en chargeons. Vous pouvez également procéder par LRAR. Attention les dépens seront à réglés […]
