Garantie et Fiabilité du Service Juridique Rendu

 

L’Expertise d’une Avocate

Céline GUERIN –  Avocate & Directrice juridique en Entreprise durant 17 ans

Parcours universitaire : 2001 : obtention Diplôme d’Etude Supérieur Spécialisé (Master II) ” Gestion Juridique du Contentieux des Entreprises” à l’Université de Droit d’Orléans

Parcours en Entreprise : 2001 – 2018 : Juriste d’entreprise puis Directrice d’un service juridique de 8 personnes

Parcours d’Avocate : 2019 : obtention la dispense au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

L’encadrement par le législateur 

Comment peut être rendu un service juridique ?

Comment, en France, peut être rendu un service juridique ? La Législation a ce sujet est stricte et ne laisse que très peu de place aux professionnels du Droit habilités à fournir des Services juridiques. Régi par la loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil juridique est une activité réglementée qui est l‘exclusivité de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires etc.). Lors de consultations juridiques, les deux parties sont connues et les discussions sont confidentielles. Chaque personne habilitée à donner des consultations juridiques est couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ses activités. Suite à une consultation juridique, le professionnel peut le cas échéant prendre en charge votre affaire et vous représenter devant les tribunaux.

 

La surveillance par le Conseil de l’Ordre

Quelle est l’autorité qui régule les services rendus par Avocat ?

Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat.

Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

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