Conditions Générales de Vente et d’Utilisations


 Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

mon-juriste-sur-mesure.com

Dignité, conscience, indépendance, probité humanité,  honneur,  loyauté, égalité non-discrimination,  sont nos principes .

mon-juriste-sur.mesure.com propose des services juridiques réalisés par une avocate, Céline GUERIN dans le respect des usages et des règles de la profession rappelées dans le RIN qui guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

Extrait de l’article 1.3 : L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d’égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

mon-juriste-sur.mesure.com doit être considéré comme un cabinet juridique « dématérialisé », les prestations sont donc réalisées, à l’exception de la dématérialisation, dans les mêmes conditions que dans un cabinet d’avocat « classique », avec tout le sérieux qu’il se doit, dans le respect de la confidentialité et la sécurité des échanges. A ce titre, l’article 19 du RIN précise les modalités d’exercice.

Article Préliminaire : Définitions

LE PRESTATAIRE : Maître Céline GUERIN avocate au Barreau d’Orléans, exerçant au 50 rue MARCEL Paul sur la commune de Saran 45770, joignable au 06.59.49.45.79 ou sur celine.guerin@avocat-conseil.fr
L’ACHETEUR : Toute personne physique ou morale agissant au titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France qui navigue, prend connaissance et/ou commande un Service sur le Site internet .
SERVICES : toutes les prestations juridiques proposées en ligne sur le site et réalisées à titre onéreux soit notamment :
• conseil juridique en ligne sous la formule « urgence juridique »
• rédaction de missives et actes juridiques sous la formule «  trouver un acte »
• aide à la décision sous la formule «  stratégie juridique »
CHAT : Messagerie en ligne instantanée sur le Site par laquelle un Utilisateur peut entrer en contact en temps réel avec un Gestionnaire de l’équipe mon-juriste-sur.mesure.com
QUESTIONNAIRE : il s’agit d’un questionnaire qui est adressé à l’ACHETEUR dès le paiement de la prestation réalisée, il vise à obtenir des informations soit sur L’ACHETEUR:  personne physique, salarié de la personne morale, cliente qui agit pour le compte de son employeur, personne pour laquelle intervient Mon-juriste-sur-mesure.com 
DONNEES CLIENTS : informations transmises par l’ACHETEUR à mon-juriste-sur.mesure.com dans le but d’être informé ou d’utiliser un Service par téléphone, e-mail, création du compte client, espace de stockage sécurisé, Chat. Les données Client ne sont pas forcément des Données personnelles.
RIN :Règlement Intérieur National de la profession d’avocat 
SITE INTERNET : Présent site web, accessible aux adresses suivantes http://www.mon-juriste-sur.mesure.com et https://www.mon-juriste-sur-mesure.fr et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’ACHETEUR.
COMPTE CLIENT : Espace personnel de l’Acheteur accessible depuis le site internet après création par ses soins, puis identification à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
DONNEES PERSONNELLES : Toute information relative à une personne physique identifiée et identifiable.
ADMINISTRATEUR : Avocat du Cabinet d’avocat chargés de valider, de procéder à des demandes complémentaires, ou de refuser, les Questions posées par les Clients
PRIX : Contrepartie monétaire à la fourniture du Service, entendu HT étant précisé que la TVA est applicable au taux de 20%.
CGVU: Les Présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ainsi que son Annexe.

Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le site pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site internet : www.mon-juriste-sur-mesure.com
Toute personne naviguant sur ce site s’engage à respecter ces CGVU.
mon-juriste-sur-mesure.com est un site internet conçu comme un cabinet d’avocat numérique. Il propose des consultations juridiques par téléphone et e-mail, des actes juridiques par mail ainsi que de l’aide à la décision par visio-conférence.
Il est édité par le Cabinet de Maître Céline GUERIN, EIRL, Avocat d’Orléans, dont le siège se situe 50 rue MARCEL Paul 45770 Saran.
Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes.

Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la profession des avocats.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 3 – Contenu
3.1 Généralités
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :  Urgence juridique, Trouver un acte et Stratégie juridique.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique par défaut seront appliquées les présentes conditions sans qu’aucune réclamation ultérieure ne soit possible.
3.2 documentations disponibles sur le site
Il est essentiel de préciser que la documentation ou les vidéos mises à disposition sur le site n’ont aucunement valeur de consultation juridique, elles n’ont qu’une valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement mise à jour ; aussi l’ACHETEUR ou le SIMPLE UTILISATEUR qui utilise ces supports le fait à ses propres risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait survenir à l’utilisation des dites documentations et/ou vidéos.

Article 4- étendue des services
Les services proposés ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.

Article 5 – La commande
5.1 généralités
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des données. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le  06.59.49.45.79 de 7h30 à 12h30 du lundi au vendredi (coût d’un appel local).
5.2 Refus de traiter une commande
Mon-juriste-sur-mesure.com se réserve la possibilité de refuser de traiter une commande notamment pour les motifs suivant :
• insolvabilité en cours de l’ACHETEUR ou difficultés de paiement pour une précédente commande
• existence d’un doute légitime et manifeste quant à la légalité de la prestation souhaitée
• découverte d’informations transmises mensongères voir frauduleuses

– impossibilité à pouvoir réaliser la prestation en cas de surcharge exceptionnelle d’activité
• en cas de conflit d’intérêt
Dans cette hypothèse la prestation est remboursée dans les 8 jours calendaires hors article 12.1.

Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le  06.59.49.45.79.

Article 7 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation avant validation définitive sur le site.

Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes CGVU sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 10 – Prix
La politique tarifaire du site vise à offrir des prix totalement transparents, aucune facturation supplémentaire ne pourra être exigé auprès du client sauf accord exprès préalable de sa part.

10.1 – Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations mais pour celà une convention d’honoraires sera proposée. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire qui sera soumise à devis préalable. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
La facture correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés est adressée par e-mail dès l’achat effectué en ligne.

10.2 – Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement du notamment à un rejet bancaire oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard égal au taux d’intérêt légal en cours ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40€ par facture due pourra être exigée.

Article 11 – Modalités et délais de paiement
11.1 – Règlement
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

11.2 – Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la fourniture du service.

Article 12 – Disponibilité et Exécution des Services 
12.1 Indisponibilité
Les services sont disponibles sauf en cas de force majeure et lors des périodes de fermeture énoncées ci-dessous soit les 3 premières semaines du mois d’août, du 25 décembre au 2 janvier et des périodes clairement annoncées sur la page d’accueil du site dans un délai de prévenance de 8 jours calendaires, en sus les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Pour les périodes de validité des forfaits ou produits, elles seront prolongées d’autant.
12.2 délais d’exécution
Il est important de noter que mon-juriste-sur-mesure.com s’engage sur des délais d’exécution très courts, il est donc indispensable que l’ACHETEUR fournisse le plus rapidement possible les informations et documents nécessaires sous des formats lisibles.
Les délais d’exécution varient suivant les formules choisies :
• 24h00 ouvrées ( du lundi au vendredi hors jours fériés) pour la formule « urgence juridique » à compter de la transmission du Questionnaire dûment et entièrement rempli, si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, le délai sera suspendu durant l’échange de celles-ci.
• 72h00 ouvrées ( du lundi au vendredi hors jours fériés) pour la formule «  trouver un acte » à compter de la transmission du Questionnaire dûment et entièrement rempli, si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, le délai sera suspendu durant l’échange de celles-ci.

Cas sépcifique de la prestation «  stratégie juridique », le RDV pour la visio conférence est fixé par l’ACHETEUR, si toutefois l’une des parties annule ou reporte :

– Maître Céline GUERIN s’engage à avertir 24h00 ouvrées au préalable et proposera systématiquement le remboursement ou le report de la prestation.

– l’Acheteur/ le Client s’engage à avertir dans un délai minimal de 48h00 à défaut la prestation sera due et non remboursable.

En cas de non-respect des délais d’exécution, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais.
12.3 Durée de validité des offres
Les prestations sont réalisées à la demande du client aussi elles ont une durée de validité limitée :
• Durée de 3 mois calendaires de date à date; à défaut d’utilisation de tout ou partie du produit acheté, aucun remboursement ne sera réalisé.

12.4 les Packs

Un pack est un regroupement de plusieurs produits vendus individuellement assortis d’un suivi et de conseils de l’Avocat, à un prix avantageux. Si 1 ou plusieurs des prestations du pack ne sont pas utilisées, elles ne seront pas remboursées. Le pack propose la possibilité d’utiliser un ensemble de service mais n’en fait pas une obligation ni d’utilisation ni d’exécution.

Article 13 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Les prestations sont disponibles dès l’envoi au client de l’envoi du Questionnaire.
Pour tout non respect des délais garantis pour chaque prestation, ( hors périodes de fermetures, cas de force majeure) le Client pourra solliciter de plein droit la résolution de la vente.
Les prestations, selon la formule choisie, sont réalisées par téléphone, e-mail ou visio-conférence.
Pour les prestations réalisées dans le cadre d’un forfait heures, une traçabilité du décompte horaire des échanges sera établi par le PRESTATAIRE et fourni à l’ACHETEUR sur simple demande formulée par mail dans un délai de 24h00 ouvrées ( hormis périodes de fermeture et cas de force majeure).

13.1 décompte des forfaits

Les décomptes s’opèrent par tranche de 5 minutes ainsi toute tranche entamée en due à l’exception de la réunion en visio conférence, le temps étant décompté par tranches de 15 minutes.

Pour la prestation “urgence juridique” : le décompte s’entend du temps consacré à la question, aux recherches nécessaires pour la réponse et à la restitution de celle-ci.

Pour la prestation ” stratégie juridique” : le décompte s’entend du temps consacré aux recherches préalables à la visio conférence si nécessaire, à la réunion ( par tranche de 15 minutes) aux études ultérieures de solutions alternatives, et à la restitution par téléphone, mail ou visio conférence.

Article 14 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage notamment reprise dans le RIN ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Article 15 – Obligations de l’acheteur
15.1 Obligations générales
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage à :
– fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

15.2 Identité de l’ACHETEUR
De plus il est clairement précisé que pour éviter tout conflit d’intérêts et, plus généralement, afin de respecter les principes déontologiques essentiels inhérents à la profession d’avocat affirmés dans le RIN, mon-juriste-sur-mesure.com doit s’assurer de l’identité du Client qui sollicite la fourniture du Service. Par conséquent, lors de sa première commande, le Client doit fournir toutes les informations demandées, tant personnelles que celles de la société, ou de l’entreprise individuelle au nom de laquelle il passe commande. Par ailleurs, ces informations serviront également à la création d’un Compte client. Si le Client refuse de fournir l’ensemble des informations demandées, il ne pourra pas accéder au Service. Le Client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité et qu’elles l’engagent dès paiement du prix.

Article 16 – Confidentialité
16.1 – Informations confidentielles et secret professionnel
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
16.2 – Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
-aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
-sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

16.3 – Autres obligations
L’acheteur reconnaît et accepte :
-que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail  et/ou d’un espace de stockage

-qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

-que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
-les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
-toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 18 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 19 : résiliation, accès au site et maintenance
19.1 accès et utilisation du site
mon-juriste-sur.mesure.com se réserve le droit d’interrompre l’accès et l’utilisation du site à l’UTILISATEUR ou à l’ACHETEUR si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme du site, notamment en cas de piratage du Service, de la détection d’une faille dans la sécurité du système ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux CGVU.
En outre mon-juriste-sur.mesure.com peut supprimer tout compte client en  l’absence de connexion du client à son compte pendant une durée d’un an.
mon-juriste-sur.mesure.com s’efforce de permettre l’accès au site en permanence sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle du site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. Aussi il n’est pas garanti une disponibilité du Site en permanence. La responsabilité de mon-juriste-sur.mesure.com ne pourrait donc pas être engagée à ce titre. Ainsi il est possibilité d’interrompre l’accès au site à tout moment sans préavis le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur et l’Acheteur reconnait et accepte que mon-juriste-sur.mesure.com ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
19.2 Résiliation
En cas de non-respect des CGUV, mon-juriste-sur-mesure.com peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout ACHETEUR par simple notification électronique, sans préjudice de tout dommage et intérêts que mon-juriste-sur-mesure pourrait réclamer en réparation du manquement.
19.3 Responsabilité de mon-juriste-sur-mesure.com
Ma responsabilité de Maître GUERIN Céline ne pourra être recherchée pour tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, moral, financier y compris mais pas seulement limité à :
• Toute perte subie
• Tout gain manqué
• Toute dépense engendrée
• Toute dévalorisation
• Toute atteinte à la réputation et au crédit
• Toute autre incidence professionnelle
19.4 liens hypertexte
Des liens vers le site mon-juriste-sur-mesure peuvent exister sur d’autres sites internet sous réserve d’en obtenir l’accord explicite de mon-juriste-sur-mesure qui doit veiller à ce titre au respect des règles et usages de la profession, aussi en aucun cas la responsabilité de Maitre Céline GUERIN ne saurait être engagée en cas d’utilisation sur d’autres sites de son lien hypertexte. Le Site peut également être agrémenté de liens hypertexte vers le site internet d’un partenaire en lien avec son activité, sa profession et les services proposés, pour autant mon-juriste-sur.mesure.com ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites partenaires.

Article 19 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 20 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
-suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
-pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
-en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 21 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 22 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification à savoir uniquement des avocats disposant des autorisations régulières pour exercer.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 23 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Il est possible de formuler réclamation par-devant le Conseil de l’Ordre d’Orléans en cas de manquement aux règles de déontologie.

Article 24 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 25 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement par mail l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 26 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 27 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 28 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 29 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une Charte de Protection mise à disposition sur le site, elle fait partie intégrante des présentes CGVU si toutefois l’Acheteur refuse l’utilisation de ses données personnelles, il doit en informer mon-juriste-sur-mesure.com par mail .

 

Article 29 – Litiges
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Orléans pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 30 – Loi applicable
Les présentes CGVU sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal

[2019] mon-juriste-sur-mesure.com, TOUS DROITS RESERVES Céline GUERIN avocate au Barreau d’Orléans.