Charte de Protection des Données Personnelles


Transparence dans le Traitement des Données Personnelles

Mon-juriste-sur-mesure.com veille à la protection de l’ensemble des données personnelles transitant sur et à partir de son site conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD, entrée en vigueur le 28 mai 2018.

Afin vous fournir un service maximal, nous sommes susceptibles de collecter des informations vous concernant relatives à votre utilisation de nos services. Aussi mon-juriste-sur-mesure.com s’engage à être transparent dans sa gestion de vos informations personnelles et  à respecter le cadre juridique applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») explique la procédure par laquelle nous recueillons des informations nominatives concernant les internautes, clients ou non, et décrit comment et dans quelles circonstances nous pourrons les utiliser, communiquer ou transférer ces Données Personnelles lors de :

  • l’utilisation du site mon-juriste-sur-mesure.com ou ceux de ses partenaires,
  • l’utilisation de tout service accessible depuis le(s) site(s) ou ceux de nos partenaires,
  • la naviguation sur le site

La présente Charte constitue une annexe aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi qu’aux mentions légales.

ARTICLE 1 : DONNÉES COLLECTÉES

Définition selon le RGPD : Il s’agit des données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Plus précisément une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Quelles sont les données personnelles ?

  • Vos nom et prénom
  • Votre adresse e-mail
  • Votre numéro de téléphone fixe, mobile
  • Votre adresse postale (Code Postal, Ville, Pays)
  • Votre secteur d’activité (pour les professionnels)
  • Votre profession (pour les professionnels)
  • Le sujet de votre demande
  • Votre historique d’achats (sur les Supports commerce électronique) Toute demande particulière que vous pourriez Nous adresser (principalement pour des besoins d’archivage)
  • Vos données de Paiement : pour toutes vos données de Paiement, nous passons par les services du prestataire Société Générale certifiée conforme aux normes PCI DSS, principales normes de sécurité internationale dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et aux exigences de la directive européenne des Services de Paiement (PSD, 2077/64/CE).

Nous ne stockons pas votre Numéro de Carte Bancaire. Nous n’avons connaissance d’aucune de vos données personnelles à ce titre.

Quelles sont les données personnelles collectées ?

Lorsque vous utilisez les services, nous enregistrons automatiquement des informations relatives à votre utilisation des services, nos courriels, des informations obtenues depuis votre navigateur internet.

Nous collectons ces informations de deux façons :

  • Fichiers journaux : lorsque vous utilisez nos services, certaines informations sont automatiquement enregistrées dans les journaux de serveur comme votre adresse IP votre identifiant unique, votre système d’exploitation et son emplacement, le type de navigateur que vous utilisez, les pages que vous avez consultées.
  • Cookies : Nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies de suivi telle que des pixels invisibles, des fichiers journaux implémentés sur nos pages web que nous stockons sur vos appareils (appelés « cookies »). Ces technologies nous permettent de reconnaître vos appareils et de suivre vos échanges avec nos services, emails et publicités

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que vos Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, vous pouvez désactiver la prise en charge de ces derniers directement dans votre navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la plateforme et de ses outils.

ARTICLE 2 : UTILISATION 

Nous utilisons principalement vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion de nos clients pour les besoins de l’administration de la Plateforme et de l’exécution des prestations achetées. Elles nous permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations et prochainement une newsletters.

Nous utilisons également vos Données Personnelles afin de fournir, améliorer et personnaliser nos services en fonction de vos préférences et ainsi d’adapter notre site au support (mobile, tablette, ordinateur) que vous utilisez afin de faciliter vos consultations mais aussi pour établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site.

Nous collectons uniquement les Données nécessaires à la finalité du traitement envisagé.

Si nous prévoyons d’utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, nous nous engageons à vous en informer, vous aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.

ARTICLE 3 : PARTAGE ET COMMUNICATION

Les prestataires ayant connaissance de vos Données personnelles

Nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, traitement et paiement. Nous partageons les informations nécessaires afin de permettre à ces derniers de réaliser leurs missions.

Nos prestataires sont tenus de respecter notre Charte sur la protection des données personnelles et de ne pas utiliser vos Données Personnelles afin de servir leurs propres intérêts commerciaux.

Nous garantissons leur conformité au RGPD.

Les tiers ayant connaissance de vos Données personnelles

Nous ne partageons vos Données Personnelles avec des tiers qu’avec votre consentement. Nous sommes néanmoins susceptibles de partager vos Données Personnelles pour répondre aux assignations, aux injonctions d’un tribunal, aux procédures judiciaires ou à toute autre requête adressée par les autorités compétentes auxquelles. Nous devons nous soumettre pour établir ou exercer des droits, ou encore pour se défendre contre des actions en justice. Cette divulgation éventuelle inclut l’échange d’informations avec d’autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons.

« PLUG-INS » et modules sociaux

Nous utilisons des « plug-in » ou modules sociaux.Il s’agit notamment des boutons « j’aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, linkedin que vous pouvez trouver sur le site. Ils vous permettent d’aimer (« liker ») et de partager des informations provenant du site avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page du site (web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante du site consulté, et ce même si vous ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Linkedin, et même si vous n’êtes pas connecté à votre compte Facebook ou Linkedin.

Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter notre site.

Web Analyse

Nous utilisons des cookies ou identifiants propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies ou identifiants tiers (tels que les cookies publicitaires Google) afin de rendre la publicité plus attractive pour Nos utilisateurs. Pour plus d’informations veuillez consulter les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google. Nous utilisons ces technologies aux fins de réaliser des publicités ciblées basées sur vos centres d’ intérêts mais également afin de réaliser des études concernant le nombre de visites sur notre site Vous pouvez désactiver ces fonctionnalités de publicité Google Analytics via les paramètres d’annonce ou en téléchargeant et en installantle module complémentaire de désactivation Google dans votre navigateur.

Vente ou transfert de toute ou partie de nos activités

Nous nous réservons le droit de transférer vos Données Personnelles dans le cas où nous vendrions ou transférerions tout ou partie de nos activités ou actifs afin de permettre à l’acheteur de continuer à offrir nos services.

ARTICLE 4 : LIEU DE STOCKAGE

Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données situées en France ainsi que dans celles de nos prestataires de services notamment auprès de DIS Group 28 rue des arts 59 000 Lille.

ARTICLE 5 : DURÉE DE CONSERVATION 

Vos Données Personnelles sont stockées par nous et/ou tout sous-traitant de notre choix pour la stricte exécution de Nos obligations, et sont conservées, sauf indication contraire de votre part, pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale aux fins de prospection commerciale et afin de respecter nos obligations légales, et résoudre les litiges éventuels pouvant survenir en lien avec nos services.

Au terme de ces 3 (trois) ans, nous nous engageons à reprendre contact avec vous afin de déterminer si vous souhaitez continuer ou non à recevoir des sollicitations commerciales. Au-delà de cette durée maximale, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

L’archivage de vos Données Personnelles est effectué sur un support fiable conformément aux législations en vigueur. En cas de litige entre les Données ainsi conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les Données recueillies par Nos soins primeront et seront seules admises à titre de preuve.

A défaut de suppression de votre part, les Données recueillies via l’implémentation de cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de l’implémentation du cookie sur votre terminal.

ARTICLE 6 : VOS DROITS ET VOS POSSIBILITES D’ACTION

DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, DE LIMITATION, DE SUPPRESSION ET DE PORTABILITÉ

Vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de suppression, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) ainsi que d’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données Personnelles vous concernant, collectées au fur et à mesure de votre utilisation de Nos services.

Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en vous rendant sur votre Compte Personnel ou en Nous contactant à l’adresse suivante : celineguerin.avocat@gmail.com en joignant une copie de votre carte d’identité.

DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ou retirer votre consentement en Nous contactant à l’adresse suivante : contact@mon-juriste-sur-mesure.fr en joignant une copie de votre carte d’identité.

ARTICLE 7 : LETTRES D’ACTUALITÉS / MESSAGES PROMOTIONNELS

Nous sommes susceptibles de vous adresser à tout moment des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant votre Compte Personnel. Si vous donnez votre accord au cours de l’Enregistrement ou via votre Compte Personnel, Nous pourrons de surcroît vous adresser des lettres d’actualités et d’autres messages promotionnels par email, courrier et SMS. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de tout message promotionnel en utilisant le lien de désabonnement fourni ou en s’adressant par email celineguerin.avocat@gmail.com .

ARTICLE 8 : MISE A JOUR DE LA CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de Nos usages et procédures internes. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos Données.

 

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