Pack Création cadre juridique du Site Internet Marchand:
Vous créer votre site internet marchand, nous nous chargeons d'en créer le cadre juridique : CGV CGU mentions légales et RGPD
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Création des mentions légales site internet
Votre site internet est en ligne ou le sera prochainement, vous souhaitez la création ou la mise en conformité de vos mentions légales, nous nous en chargeons.
Création Conditions générales de Vente en ligne
Les Conditions Générales de Vente sont désormais obligatoires dans toutes actions de vente, elles sont impératives et font désormais partie de votre socle contractuel. Elles doivent être rédigées avec attention et “sur-mesure” afin de correspondre parfaitement à votre activité. Il s’agit d’un véritable outil de vente et non d’une contrainte subie. Attention de ne surtout […]
Création des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte RGPD
Vous devez encadrer le traitement des données personnelles sur votre site ainsi que la navigation qui est faite par vos utilisateurs, ne négligez pas ces obligations à défaut vous encourez des sanctions pécunières et risquez des contentieux
