E-Commerce
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Création des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte RGPD
1 050,00€ HTVous devez encadrer le traitement des données personnelles sur votre site ainsi que la navigation qui est faite par vos utilisateurs, ne négligez pas ces obligations à défaut vous encourez des sanctions pécunières et risquez des contentieux
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Création des mentions légales site internet
450,00€ HTVotre site internet est en ligne ou le sera prochainement, vous souhaitez la création ou la mise en conformité de vos mentions légales, nous nous en chargeons.
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Pack Audit juridique Site Internet Marchand
1 500,00€ HTJe fais auditer mon site internet marchand par une avocate certifiée qui va vérifier sa conformité juridique.
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Promo !
Pack Création cadre juridique du Site Internet Marchand:
Comment mettre en conformité juridique son site internet marchand ? Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel. A: En quoi consiste […]
2 300,00€2 100,00€ HT -
Rédaction de Conditions Générales de vente ou de service
1 050,00€ HTPourquoi et comment faire rédiger des conditions générales de vente ou de service par une avocate certifiée.
