Rédaction
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Création des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte RGPD
1 050,00€ HTVous devez encadrer le traitement des données personnelles sur votre site ainsi que la navigation qui est faite par vos utilisateurs, ne négligez pas ces obligations à défaut vous encourez des sanctions pécunières et risquez des contentieux
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Création des mentions légales site internet
450,00€ HTVotre site internet est en ligne ou le sera prochainement, vous souhaitez la création ou la mise en conformité de vos mentions légales, nous nous en chargeons.
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déclaration d’un sinistre au propriétaire
350,00€ HTDégâts des eaux, toiture endommagée…autant d’incidents qu’il vous faut déclarer auprès de votre assurance ( nous vous laissons le soin de le faire) mais aussi et surtout à votre propriétaire. Nous nous chargerons donc d’aviser votre propriétaire par un courrier adressé en LRAR afin de déclarer le sinistre officiellement, nous pouvons y joindre éventuellement des […]
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demande de renouvellement du bail
159,00€ HTVotre bail commercial ou professionnel arrive à expiration or vous souhaitez le voir renouveler, il vous faut donc le solliciter par LRAR et agir en fonction de la réponse ou pas que vous aurez en retour.
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demande de révision triennale du loyer
300,00€ HTConcernant votre bail commercial ou professionnel, vous souhaitez voir appliquer la révision triennale du montant de votre loyer. Il vous faut donc adresser un courrier par LRAR à votre propriétaire.
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Mise en demeure pour loyer(s) impayé(s)
250,00€ HTVotre locataire a omis de vous régler votre loyer ou a très régulièrement du retard. Il faut agir et ne plus subir : très souvent une simple relance suffit à désamorcer la situation, malheureusement cela ne semble pas le cas ici. Vous allez donc devoir le mettre en demeure par LRAR afin d’officialiser votre démarche […]
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Pack 3 outils pour vendre des Biens
150,00€ HTVous débutez votre activité et souhaitez disposer de documents conformes à la législation, nous vous adressons donc les documents « type » suivant : bon de commande devis contrat facture Nous vous offrons la possibilité de vous assister dans la personnalisation que vous ferez de ces documents.
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Pack 3 outils pour vendre des Services
350,00€ HTVous débutez votre activité et souhaitez disposer de documents conformes à la législation, nous vous adressons donc les documents « type » suivant : bon de commande devis contrat facture Nous vous offrons la possibilité de vous assister dans la personnalisation que vous ferez de ces documents.
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Pack Audit juridique Site Internet Marchand
1 500,00€ HTJe fais auditer mon site internet marchand par une avocate certifiée qui va vérifier sa conformité juridique.
