Droit commercial
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demande de révision triennale du loyer
300,00€ HTConcernant votre bail commercial ou professionnel, vous souhaitez voir appliquer la révision triennale du montant de votre loyer. Il vous faut donc adresser un courrier par LRAR à votre propriétaire.
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Formation collaborateur sur factures impayées
800,00€ HTFormation en visioconférence sur le thème du RGPD ou comment mettre son entreprise en conformité avec la protection des données à caractère personnel. Toutes les entreprises sont concernées, la législation étant applicable depuis le 25 mai 2018.
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Formation RGPD se mettre en conformité
800,00€ HTFormation en visioconférence sur le thème du RGPD ou comment mettre son entreprise en conformité avec la protection des données à caractère personnel. Toutes les entreprises sont concernées, la législation étant applicable depuis le 25 mai 2018.
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Mise en demeure pour loyer(s) impayé(s)
250,00€ HTVotre locataire a omis de vous régler votre loyer ou a très régulièrement du retard. Il faut agir et ne plus subir : très souvent une simple relance suffit à désamorcer la situation, malheureusement cela ne semble pas le cas ici. Vous allez donc devoir le mettre en demeure par LRAR afin d’officialiser votre démarche […]
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Pack 3 outils pour vendre des Biens
150,00€ HTVous débutez votre activité et souhaitez disposer de documents conformes à la législation, nous vous adressons donc les documents « type » suivant : bon de commande devis contrat facture Nous vous offrons la possibilité de vous assister dans la personnalisation que vous ferez de ces documents.
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Pack 3 outils pour vendre des Services
350,00€ HTVous débutez votre activité et souhaitez disposer de documents conformes à la législation, nous vous adressons donc les documents « type » suivant : bon de commande devis contrat facture Nous vous offrons la possibilité de vous assister dans la personnalisation que vous ferez de ces documents.
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Pack Audit juridique Site Internet Marchand
1 500,00€ HTJe fais auditer mon site internet marchand par une avocate certifiée qui va vérifier sa conformité juridique.
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Promo !
Pack Création cadre juridique du Site Internet Marchand:
Comment mettre en conformité juridique son site internet marchand ? Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel. A: En quoi consiste […]
2 300,00€2 100,00€ HT -
Pack recouvrement facture impayée entre 5000€ et 15 000€
199,00€ HTRecouvrement efficace et rapide d’une ou plusieurs factures impayées dont le montant est inférieur à 5000€ HT.