Droit commercial
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consultation écrite juridique complexe (2 pages jusqu’à 6 pages)
950,00€ HTBesoin d’une réponse juridique à une question ou un sujet particuliers ? Nous vous proposons une réponse écrite détaillée avec la possibilité de joindre plusieurs documents en support ( 8 pages maxi)
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consultation écrite simple 1 page droit commercial
550,00€ HTVous avez besoin que nous étudions un point juridique précis en droit commercial. Nous vous produisons une synthèse nommée consultation, nous la qualifions de simple car vous ne nous joignez aucun document en support.
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Consultation juridique
270,00€ HTEt pourquoi pas ? voici la solution pour obtenir un avis ou un conseil juridique rapide et efficace garanti par Céline GUERIN, Avocate au Barreau d’Orléans
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courrier complexe
189,00€ HTBesoin de rédiger un courrier pour vous ? Nous le rédigeonsavec la possibilité au préalable de nous joindre des documents en support.( maxi 8 pages)
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courrier simple
99,00€ HTBesoin de rédiger un courrier pour vous ? Nous le rédigeons ( maxi 30 lignes) sans joindre de document en support
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Création des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte RGPD
1 050,00€ HTVous devez encadrer le traitement des données personnelles sur votre site ainsi que la navigation qui est faite par vos utilisateurs, ne négligez pas ces obligations à défaut vous encourez des sanctions pécunières et risquez des contentieux
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Création des mentions légales site internet
450,00€ HTVotre site internet est en ligne ou le sera prochainement, vous souhaitez la création ou la mise en conformité de vos mentions légales, nous nous en chargeons.
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déclaration d’un sinistre au propriétaire
350,00€ HTDégâts des eaux, toiture endommagée…autant d’incidents qu’il vous faut déclarer auprès de votre assurance ( nous vous laissons le soin de le faire) mais aussi et surtout à votre propriétaire. Nous nous chargerons donc d’aviser votre propriétaire par un courrier adressé en LRAR afin de déclarer le sinistre officiellement, nous pouvons y joindre éventuellement des […]
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demande de renouvellement du bail
159,00€ HTVotre bail commercial ou professionnel arrive à expiration or vous souhaitez le voir renouveler, il vous faut donc le solliciter par LRAR et agir en fonction de la réponse ou pas que vous aurez en retour.