La sécurité et la santé des salariés : une préoccupation actuelle qui doit perdurer
I: L’Obligation de résultat de l’Employeur avant le COVID
L’Obligation de santé et de sécurité de l’Employeur a pris tout sens au cours de la Pandémie COVID pourtant elle a toujours existé !
1. Obligation et code du travail
Suivant l’article L 4121-1 du code du travail, l’Employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2. De quoi s’agit-il ?
Vous devez agir en menant des actions de prévention, d’information et de formation et en mettant en place une organisation des moyens adaptés.
Ce qui est vrai aujourd’hui ne sera plus vrai demain : cette obligation vous oblige à réactualiser constamment vos mesures.
3. Entendue de cette obligation
Fût un temps, la jurisprudence qualifiait cette obligation de moyens, dès lors il fallait juste démontrer que vous aviez mis en eouvre suffisamment de mesures pour préserver la santé et la sécurité de vos salariés. Désormais, il s’agit clairement d’une obligation de résultats ce qui implique que vous ne devez pas vous contenter des mesures préconisées, vous devez sécuriser vos salariés de façon effective et efficiente.
4. Quelles mesures concrètement ?
Il s’agit notamment de mettre en place et d’établir un document unique de prévention des risques, de le tenir à jour et de l’actualiser mais pas que. Il faut également former votre personnel et l’informer en temps réel.
5. et les risques psycho-sociaux ?
Les risques psycho-sociaux doivent absolument être envisagés et figurer dans le DUPR ainsi que dans vos diverses actions.
»II: L’obligation après le Covid 19
Pendant le confinement et lors du dé confinement, les Entreprises dans leur globalité ont pris conscience qu’il fallait mettre en oeuvre des mesures sanitaires spécifiques mais pour autant respectent-elles leur obligation ? et combien de temps vont elles devoir s’acquitter de cette obligation ?
1. Mesures d’après confinement
Le déconfinement ayant été prononcé pour le 11 mai, la majorité des Entreprises (à l’exception notamment des commerces et lieu d’accueil du public à grande capacité) doivent mettre en place un plan de reprise visant notamment les mesures sanitaires mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la santé des salariés et du public. Ce plan doit reprendre toutes les mesures de prévention, d’information et d’actions sanitaires. Il est vivement conseillé de convier le Comité Social et Economique voir les différents corps de métier de votre Entreprise à l’élaboration de ce plan afin qu’il permette un examen à 360° des risques encourus tant dans vos locaux qu’à l’extérieur, chez vos Clients et durant les temps de trajet.
2. Les Droits des salariés
Suivant l’article L 4131-1 du code du travail, les salariés doivent alerter immédiatement l’Employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer de cette situation et se prévaloir également de son droit de retrait. Le salarié devra alors être rémunéré durant la période de retrait, toutefois si l’Employeur ne partage pas l’avis du salarié, il devra alors saisir le Conseil de Prudhommes qui sera seul à pouvoir juger de la recevabilité ou non du droit de retrait.
3. La Responsabilité de l’Employeur
La responsabilité Pénale : elle sera engagée en cas de délit ou de crime s’il est démontré la faute de l’Employeur qui n’aurait pas pris les mesures permettant de l’éviter au sens de l’article L 121-3 du code pénal.
C’est donc un enjeu réel notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
4. La faute inexcusable
La responsabilité de l’Employeur pourra également être recherchée lorsqu’il sera démontré que l’Employeur n’a pas respecté son obligation de santé
5 : Condamnation à des dommages et intérêts
Le salarié sera en droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice, de réclamer réparation s’il est avéré que l’Employeur n’a pas rempli son obligation de sécurité.
La Pandémie du COVID 19 a fait prendre conscience que l’Employeur se devait de mettre en œuvre son obligation de santé et de sécurité au bénéfice de ses salariés, toutefois il ne faut pas s’y tromper cette obligation n’est pas temporaire, elle perdure durant toute la vie du salarié dans l’Entreprise, il faudra donc poursuivre ses efforts en ce sens.
