Droit de retrait : info et intox
Qu’est ce que le droit de retrait ?
L’article L 4131-1 du code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité qui est offerte au travailleur de se soustraite d’un situation de danger grave et imminent, menaçant sa vie ou sa santé.
En pratique, comment peuvent agir les salariés et les employeurs
Devoir ou Obligation du salarié
Le salarié dispose d’un devoir d’alerte, il doit donc avertir l’Employeur de toute situation dont il estime qu’elle constitue un danger grave et imminent. Le droit de retrait est lui, facultatif; ainsi le salarié pourra alerter mais ne pas se retirer.
La pandémie justifie t'elle automatiquement le droit de retrait
Chaque situation de danger grave et immédiat est examiné au cas par cas, il n’est donc pas possible de considérer que la seule situation de pandémie permet de faire valoir son droit de retrait. Il faut que l’Employeur ait manqué à son obligation de sécurité pour que le droit de retrait soit avéré.
Droit de retrait comment faire ?
La Loi ne prévoit pas de formalisme particulier, toutefois un écrit est conseillé surtout si l’Employeur venait à contester ce droit. Il faut y mentionner explicitement la volonté de faire jouer son droit de retrait et surtout quels sont les manquements de l’Employeur, quelles régles n’a t’il pas respectées pour protéger ses salariés.
Réaction de l'Employeur
L’Employeur peut estimer que le droit de retrait n’est pas justifié : dans ce cas il devra alors saisir le Conseil de Prudhommes en la forme des référés pour que le magistrat statue. En effet, l’appréciation de la gravité et de l’iminence de la situation ne peuvent être faite que par le salarié et le juge.
Effets du droit de retrait
Le droit de retrait permet la cessation immédiate de l’activité du salarié; il n’a pas besoin d’attendre la réponse de l’Employeur . Aucune sanction ne peut alors être prise à son encontre, il ne pourra pas avoir de retenue de salaire.
Obligations de l'Employeur
Dès l’alerte lancée, l’Employeur se doit de réagir immédiatement en mettant en oeuvre toutes mesures permettant de sécuriser les salariés. Dès qu’il aura fait le nécessaire, il pourra alors exiger la réintégration des salariés à leur poste. Si le salarié n’est pas convaincu, l’Employeur devra lui démontrer avoir fait le nécessaire et si tel est le cas, le salarié devra revenir au risque de se voir sanctionner par une sanction disciplinaire voir un licenciement.
Et le CSE ?
Le comité social et économique se doit d’alerter l’Employeur dès qu’il a connaissance d’une situation de danger grave et iminente. Si l’Employeur se refuse à réagir ou à répondre sous 1 mois, le Préfet pourra alors être saisi.
En conclusion, le droit de retrait est possible dans le cas spécifique de la pandémie de coronavirus seulement si l’Employeur NE REMPLIT PAS SON OBLIGATION DE SECURITE et notamment s’il ne satisfait pas au respect de la mise en oeuvre des mesures gouvernementales ordonnées à savoir notamment mise à disposition de gel hydroalcoolique – distance de sécurité- contacts physiqque.. sous réserve de certaines professions pour lesquelles les mesures doivent être plus importantes puisque les risques plus élevés.
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