Quel est le cadre juridique du chômage partiel ?
- L’article R5122-1 du code du travail permet effectivement le recours à l’activité partielle notamment pour « ou autre circonstance de caractère exceptionnel. »
Il est important de noter que toutes les Entreprises ayant des salariés peut avoir recours au chomage partiel ( même les entreprises ayant 1 seul salarié)
Qu'est ce que le chômage partiel ?
- – une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail de l’établissement ;
- – une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale, quel que soit le nombre de jours de fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
- La demande d’autorisation préalable
La demande précise :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du CSE (ou du CE) en application de l’article L. 2312-8 du code du travail au titre de la consultation sur les questions intéressant la marche générale de l’entreprise.
En l’absence de représentants du personnel, le ministère recommande aux employeurs dans une circulaire depuis abrogée d’informer les salariés préalablement à leur mise en activité partielle (Circ. DGEFP n° 2012/22, 21 nov. 2012).
Les formalités se font en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Le préfet de la Région Centre s’est engagé sur une réponse sou s24h00, il est possible de joindre la Direccte sur le numéro unique suivant 02.38.77.69.74 ou a centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr
2. Demande d’indemnisation
En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite prévue à l’article R. 5122-4, l’employeur peut ensuite adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-5).
Quelles sont les limites ?
Il n’y a pas de limite dans le temps mais il existe des restrictions sur l’indemnisation :
Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté :
- – 1 000 heures par an et par salarié. Cette période d’un an s’apprécie par année civile, selon une information orale donnée par le ministère du travail. Cette limite de 1 000 heures ne peut être dépassée que dans les cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget
Information des salariés
N’oubliez pas d’informer colelctivement et individuellement vos salariés, ils doivent être intégralement associés à cette démarche
Quelles sont les indemnisations ?
Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle dont le montant est fixé par décret (C. trav., art. D. 5122-13). Il est majoré pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Cette allocation de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés est cofinancée par l’État et l’Unedic.
N’ouvrent pas le droit à une allocation, les heures chômées au-delà de la durée légale, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Le gouvernement a dores et déjà annoncé le principe d’une couverture intégrale des frais engagés pour garantir les salaires et ce au-delà du SMIC
CSE ne doit pas être en reste
Le Comité Social et Economique a justement été instauré pour assister l’Employeur et les salariés notamment dans de telles circonstances exceptionnelles. Aussi vous devez consulter le CSE préalablement à votre demande de mise en place du chomage partiel, n’oubliez pas.
