Pack dépôt national + union européenne + international

Vous souhaitez protéger votre marque et/ou votre logo sur le territoire français, ainsi qu'au sein de l'Union Européen et International ? Il est nécessaire au préalable d'en vérifier la disponibilité puis de procéder à son enregistrement valable durant 10 ans. Cette protection vous permettra, en temps voulu, de justifier de vos droits et notamment à l'encontre de contrefaçons ou d'abus. Ce pack inclut donc :

  • la vérification de la disponibilité auprès de l'INPI et de EUIPO
  • le dépôt français
  • le dépôt Union Européenne
  • le dépôt international
et cela pour 3 classes ( catégorie dans laquelle vous classez votre marque). Sont exclus les coûts d'enregistrement d'approximativement 210€ pour l'INPI et 900€ pour le EUIPO pour un enregistrement dans 3 classes ( chaque classe supplémentaire étant facturée).  

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1050 HT
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Droit des sociétés Marques
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