Droit des sociétés
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Pack dépôt national + union européenne + international
1 050,00€ HTVous souhaitez protéger votre marque et/ou votre logo sur le territoire français, ainsi qu’au sein de l’Union Européen et International ? Il est nécessaire au préalable d’en vérifier la disponibilité puis de procéder à son enregistrement valable durant 10 ans. Cette protection vous permettra, en temps voulu, de justifier de vos droits et notamment à […]
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Pack ouverture ou fermeture d’un établissement
600,00€ HTVous souhaitez ouvrir ou fermer un de vos établissements, vous devez donc l’officialiser. Ce pack inclut ainsi les formalités CFE mais attention sont exclus le coût des différents dépens auprès de l’Administration ainsi que celui lié à la publication de l’annonce légale.
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Pack transfert du siège social
550,00€ HTVous souhaitez déménager votre siège social, vous devez réaliser un ensemble de formalités auprès du CFE, ce pack inclut ainsi : la rédaction de la décision de transfert les démarches de publicité les modifications de statut les formalités CFE Attention sont exclus : le coût des différents actes auprès de l’Administration ainsi que celui lié […]
