Courrier de Sanction Disciplinaire rétrogradation ou mise à pied
Votre salarié a commis une ou plusieurs fautes. Vous souhaitez le sanctionner soit par une rétrogradation soit par une mise à pied. Nous vous conseillons de consulter au préalable votre Convention Collective qui vous indiquera les possibilités qui vous sont accordées. Pour sanctionner de la sorte, il est obligatoire de convoquer au préalable votre salarié, à défaut d'être condamné à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure en cas de litige. Si cela est déjà réalisé, il faut désormais notifier la sanction.
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