Obligation de sécurité et de santé :

Suivant l'article L 4121- 1 du code du Travail : tous les Employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Qui est concerné ?

Tous les Employeurs sont soumis à cette obligation. La Loi précise que l'Employeur se doit : d'informer, de former et d'agir mais sans énumérer spécifiquement les obligations qui lui incombent.

En quoi consiste cette Obligation ?

Chaque Entreprise, suivant son effectif, son secteur d'activité, ses postes de travail, sa convention collective, doit pouvoir justifier avoir mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires car à défaut elle risque d'être condamné.

Quels sont les risques ?

L'Employeur qui ne respecte pas cette obligation s'expose à plusieurs risques réels pouvant mettre en péril votre Entreprise:

• l'opposition du droit de retrait par ses salariés
• une condamnation prudhomale
• une sanction par l'Inspection du Travail
• une condamnation pénale en cas d'accident du travail, blessures ou décès du salarié
• refus de prise en charge par l'Assureur en cas d'accidents du travail

Notre Solution :

Notre stratégie pour couvrir l'intégralité de cette obligation et sécuriser votre mise en conformité, est d'agir en 4 étapes :

• 1ère étape : répondre à un questionnaire exhaustif et précis de la situation actuelle de votre Entreprise
  • transmis par e-mail -  retour par e-mail
• 2nde étape : faire un point en visio conférence, avec les collaborateurs concernés, pour comprendre vos attentes et cibler vos besoins
• • • rdv fixé sous 5 jours maximum sauf impératif du Client
• 3ème étape : étude et analyse de l'existant ( Document unique de prévention des risques, plan de continuité, règlement intérieur, PV réunions CSE, notre d'affichage, mesures sanitaires...)
  • engagement sur une étude réalisée sous 10 jours ouvrées
  • nécessaire disponibilité du Client pour répondre au fur et à mesure aux questions de l'Avocat
  • possibilité de convenir avec le Client de RDV intermédiaires si l'Avocat le juge nécessaire
• 4ème étape : rapport et préconisations des mesures à mettre en place garantissant votre conformité
  • un rapport détaillé visant :
    • les régles légales applicables
    • les mesures pratiques existantes
    • les mesures à mettre en oeuvre

Il est important de noter que ce pack vise essentiellement à mettre en conformité l'Entreprise avec son obligation légale de Sécurité et de Santé. En aucun cas l'Avocat n'est compétent pour recommander des mesures spécifiques techniques relevant de certains secteurs d'activité ou certains corps de métier; il appartiendra alors à l'Entreprise de se rapprocher d'organismes spécialisés dans l'aspect technique et pratique des mesures de protection.

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