Pack dépôt de marque Union Européenne

Vous souhaitez protéger votre marque et/ou votre logo sur le territoire de l'Union Européenne qui couvre 27 pays ? Il est nécessaire au préalable d'en vérifier la disponibilité puis de procéder à son enregistrement valable durant 10 ans. Cette protection vous permettra, en temps voulu, de justifier de vos droits et notamment à l'encontre de contrefaçons ou d'abus. Ce pack inclut donc :

  • la vérification de la disponibilité auprès de l'EUIPO
  • le dépôt Union Européenne
et cela pour 3 classes ( catégorie dans laquelle vous classez votre marque). Sont exclus les coûts d'enregistrement d'approximativement 900€ pour un enregistrement dans 3 classes ( chaque classe supplémentaire étant facturée).

Etiquette
299.00 HT
Catégories
Droit des sociétés Marques
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