NOTRE SERVICE

Rédaction de Conditions Générales de Vente ou de Service

L’anticipation est la meilleure arme pour éviter les contentieux

Faire rédiger ses conditions générales de vente, c’est désormais extrêmement simple avec un service personnalisé et unique (A) pour pouvoir répondre à toutes vos interrogations et vous mettre en conformité avec la Loi (B)

En matière de Conditions Générales de Vente, vous devez vous poser moultes questions .

En tout état de cause, vous devez sécuriser votre business et rien de mieux que des CGV rédigées sur-mesure pour vous rassurer et éviter des litiges avec vos clients.

Démarrez ou poursuivez votre activité en toute sérénité !

Rédaction de Conditions Générales de vente ou de service

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Pourquoi faire rédiger vos CGV par une avocate certifiée ?

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UN SERVICE SIMPLE

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1. Je vous contacte sous 24h00 ouvrables afin que nous convenions d’un rdv téléphonique, en présentiel ou en visioconférence à votre convenance.

2. Le rendez-vous dure environ 1h00 il s’agit de bien comprendre comment fonctionne votre activité et quelles sont vos produits ou prestations afin de me permettre de rédiger de la façon la plus efficace possible.

3. Je m’engage à vous faire un retour sous 72h00 ouvrables par voie numérique. Je vous adresserais un 1er projet sur lequel j’aurai émis soit des observations sur les point qui me semblent importants, soit des questions pour lesquelles les réponses me sont indispensables.

4. Dès réception de ce projet, vous en prenez connaissance à votre temps. Vous me ferez alors un retour sur vos réponses.

5. Lorsque je reçois votre réponse, je m’engage à vous faire un retour pour finaliser vos GCV dans un délai à nouveau de 72h00 ouvrables

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UN SEUL INTERLOCUTEUR

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Durant l’intégralité de la prestation, je suis votre seule interlocutrice. Vous pouvez me joindre à tout moment de 7h30 à 19h00 du lundi au vendredi.

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UN ECHANGE COLLABORATIF

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Très souvent, le RDV est l’occasion d’une part de vous éclairer sur vos obligations en tant que chef d’entreprise et d’autre part de vous donner quelques astuces.

Je vous écoute, je vous entends, je vous conseille et vous permet d’éviter des conflits à venir.

C’est donc rapide, fiable et avec un seul interlocuteur.

UN SERVICE SIMPLE EN 72h00

1. Je vous contacte sous 24h00 ouvrables afin que nous convenions d’un rdv téléphonique, en présentiel ou en visioconférence à votre convenance.

2. Le rendez-vous dure environ 1h00 il s’agit de bien comprendre comment fonctionne votre activité et quelles sont vos produits ou prestations afin de me permettre de rédiger de la façon la plus efficace possible.

3. Je m’engage à vous faire un retour sous 72h00 ouvrables par voie numérique. Je vous adresserais un 1er projet sur lequel j’aurai émis soit des observations sur les point qui me semblent importants, soit des questions pour lesquelles les réponses me sont indispensables.

4. Dès réception de ce projet, vous en prenez connaissance à votre temps. Vous me ferez alors un retour sur vos réponses.

5. Lorsque je reçois votre réponse, je m’engage à vous faire un retour pour finaliser vos GCV dans un délai à nouveau de 72h00 ouvrables

UN SEUL INTERLOCUTEUR

Durant l’intégralité de la prestation, je suis votre seule interlocutrice. Vous pouvez me joindre à tout moment de 7h30 à 19h00 du lundi au vendredi.

UN VERITABLE ECHANGE COLLABORATIF

Très souvent, le RDV est l’occasion d’une part de vous éclairer sur vos obligations en tant que chef d’entreprise et d’autre part de vous donner quelques astuces.

Je vous écoute, je vous entends, je vous conseille et vous permet d’éviter des conflits à venir.

C’est donc rapide, fiable et avec un seul interlocuteur.

INFORMATIONS SUR LES CGV

Quelle est la définition des CGV ?

Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale.

Elles constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. 

Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables.

L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser. Je parle souvent d’un véritable outil de gestion car rédigées sur-mesure, elles vont vous correspondre parfaitement.

Est-il obligatoire de rédiger des CGV ?

Il existe deux situations:

  • Si vous exercez une activité de vente à des particuliers (B2C), les conditions générales de vente sont une obligation légale.
  • Si vous exercez une activité de vente à des professionnels (B2B), les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. Cependant, vous ne pouvez pas refuser de communiquer vos conditions générales de vente à un client qui en fait la demande.

Ce qui revient à dire que finalement vous devez avoir absolument des CGV.

Quel est le contenu des CGV ?

Selon que vous vendiez à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B), les clauses des conditions générales de vente sont différentes. En cas de vente à des professionnels, vos CGV doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement.

En cas de vente à des particuliers, vos CGV doivent obligatoirement inclure :Les caractéristiques essentielles du bien ou du service

  • Le prix du bien ou du service
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Les informations relatives à votre identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Et surtout vous allez ainsi avoir l’occasion de respecter vos obligations en matière de médiation, de droit de rétractation, au risque sinon de voir annuler vos contrats. Ainsi vos conditions générales de vente peuvent prévoir de nombreuses clauses supplémentaires. Afin d’éviter les litiges et les procédures de recouvrement, vous pouvez par exemple prévoir que le produit ne sera livré qu’après réception du paiement.

CGV : pourquoi est-ce important ?

Pour le vendeur, les conditions générales de vente sont un document indispensable. L’intérêt est triple :

  • Etre en conformité avec la loi. Avoir des conditions générales de vente est une obligation légale si vous vendez à des particuliers. Si vous vendez à des professionnels, vous devez aussi mettre à disposition vos conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. Si vous créez un site de e-commerce, elles devront donc être mises à disposition sur votre site. A défaut, vous vous exposez donc à des amendes importantes. Par ailleurs, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts
  • Se protéger en cas de litige. Vos conditions générales de vente sont un outil juridique sécurisant pour votre activité professionnelle. Elles prévoient les différentes situations qui peuvent survenir et délimitent votre responsabilité de chef d’entreprise. Par exemple, si vous avez du retard dans la livraison d’un produit, votre client ne pourra pas engager votre responsabilité tant que les délais prévus dans vos conditions générales de vente ne sont pas dépassés.
  • En faire un véritable outil de gestion : vos CGV rédigées sur-mesure vont vous permettre d’adapter votre façon de travailler et de réaliser votre business, au cadre juridique légal, vous pouvez inclure par exemple :
    • une interdiction de livrer dans certains lieux de livraison (camping, hôtel…) car cela provoque très souvent des litiges
    • des modalités spéciales en cas de report ou d’annulation
CGV ou CGS, quelles sont les différences ?

Les conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer une relation commerciale quelle que soit sa nature.

Juridiquement, il n’existe donc pas de distinction selon que l’objet de la relation soit de la vente de marchandises ou de la prestation de services.

Toutefois, la nature de votre activité aura un impact sur la rédaction de vos conditions générales de vente et les éléments à y faire figurer.

On distingue donc :

  • Les conditions générales de vente (CGV) lorsque la relation commerciale en question est une opération de vente de produits.
  • Les conditions générales de services (CGS) lorsque le document a vocation à encadrer une prestation de service.
Comment communiquer et faire accepter mes CGV ?

L’idée est la suivante, vos CGV ne seront opposables à vos clients que si vous pouvez apporter la preuve qu’ils en ont eu une connaissance effective.

Les modalités de communication de vos CGV sont donc particulièrement importantes. Si vous vendez à des particuliers via un site internet, vous devez faire figurer vos conditions générales de vente sur le site.

Vous devez ajouter une case que le client devra cocher pour attester qu’il les a lues et acceptées. Vous pouvez aller jusqu’à exiger que le client ait entièrement lu vos CGV en “grisant” la case tant que l’ensemble du texte n’a pas été parcouru.

Si vous vendez à des particuliers hors ligne, via un magasin ou une boutique classique, vous pouvez afficher vos conditions générales de vente de manière visible et lisible sur le lieu de vente.

Si vous vendez à des professionnels, aucun mode de communication n’est imposé par la loi. Le Code de commerce prévoit que vos CGV peuvent être communiquées “par tout moyen conforme aux usages de la profession”.

Vous pouvez faire figurer vos CGV sur votre site internet, vos bons de commande, vos contrats, vos catalogues, vos emails de prospection, etc.

Il faudra toujours veiller à :

  • avoir le consentement avant commande de votre Client
  • rédiger vos CGV de façon lisible
Mes CGV doivent-elles prévoir la protection des données personnelles de mes clients ?

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous pouvez être amené à collecter les données personnelles de vos clients et utilisateurs (nom, numéro de téléphone, mot de passe, ).

Attention, la loi impose une transparence totale au sujet de la collecte et de l’utilisation des données personnelles. 

Vos conditions générales de vente peuvent donc énumérer les données personnelles collectées et informer les utilisateurs de l’usage qui pourra en être fait.

Ces dispositions ont pour objectif de rassurer vos clients en assurant la protection de leurs données personnelles. 

Vous pouvez aussi décider de rédiger ces dispositions dans un document séparé, souvent appelé Politique de confidentialité.

Mes CGV doivent-elles inclure les mentions légales ?

Les mentions légales d’un site internet servent à informer les visiteurs du site de l’identité de son exploitant (dénomination, forme juridique, adresse, numéro de téléphone, etc).

Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les sites internet à vocation professionnelle.

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous devrez donc faire figurer vos mentions légales sur votre site.

Vous pouvez choisir de les faire figurer sur une page dédiée, ou de les inclure dans vos conditions générales de vente.

Vous pouvez donc choisir d’utiliser un modèle de conditions générales de vente qui inclut les mentions légales pour être certain de respecter cette obligation.