Rédaction de vos Conditions Générales de Vente de Biens

Les Conditions Générales de Vente sont désormais obligatoires dans toutes actions de vente, elles sont impératives et font désormais partie de votre socle contractuel. Elles doivent être rédigées avec attention et "sur-mesure" afin de correspondre parfaitement à votre activité. Il s'agit d'un véritable outil de vente et non d'une contrainte subie. Attention de ne surtout pas "recopier" des CGV déjà existantes, le risque étant ainsi de valider des clauses illégales et abusives.

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Droit commercial Rédaction Vente de Biens
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